CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 
 

Désignation :

La société ENGLISH ENTERPRISES, SCOPARL désigne l’organisme de formation, déclaré sous le n° SIRET 44218795100029 dont le siège social est situé 18 Allée de Las Planes – 31770 Colomiers – France

 

Application des conditions générales de vente de prestations de formation - Durée :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par English Enterprises, définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par English Enterprises et le Client. La signature du devis, de la proposition commerciale et/ou de la convention de formation vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre documents de l’acheteur et notamment ses conditions générales d’achat, et ce, pour la durée des relations contractuelles liées aux formations.

Ces conditions générales de vente ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable d’English Enterprises dûment habilité à cet effet.

Le fait qu’English Enterprises ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions

 

Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par English Enterprises rentrent dans le cadre de la formation professionnelle continue et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail

 

Commande de formation

Pour être prise en compte par English Enterprises, toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé par le Client et/ou du retour de notre devis portant signature et cachet commercial du Client. Dès réception du bon de commande et/ou du devis, English Enterprises s’engage à traiter la commande dans les 5 jours.

 

Documents contractuels :

English Enterprises fait parvenir au client :

une convention de formation professionnelle continue en deux exemplaires, un exemplaire de la convention de formation nous est retourné signée avec le cachet commercial.

 

Prix, facturation et règlement :

Nos prix sont indiqués hors taxes, ils sont à majorer de la TVA en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité.

La facturation se fait au prorata des heures réalisées mensuellement, ou selon un échéancier précisé lors de la prise de commande.

Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de la société English Enterprises à réception de facture ou selon des conditions de délai précisées lors de la commande, ce délai ne pouvant dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de nom paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, English Enterprises se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

 

Règlement par un OPCO

Dans le cadre d’une prise en charge par un OPCO Agréé dont il dépend avec demande de subrogation de paiement, il appartient au Client de :

Faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande ;

Joindre une copie de l’accord de prise en charge ;

En cas de prise en charge partielle du montant de la formation par l’OPCO, Le solde sera facturé au Client. Si English Enterprises n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par English Enterprises est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

 

Pénalités de retard, défaut de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441- 6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois de taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

Refus de commande

English Enterprises pourra refuser d’honorer une commande et refuser au Client sa participation à une formation sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité dès lors qu’il s’inscrirait à une formation sans avoir procédé au paiement des formations précédentes.

 

Conditions d’annulation ou report par le Client d’une inscription à une formation

Toute annulation ou report par le Client d’une inscription à une formation doit être communiquée par courrier recommandé avec AR à l’adresse du siège social de English Enterprises.

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

  • Report ou annulation intervenant avant le début de la formation et plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation.

  • Report ou annulation intervenant avant le début de la formation entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par English Enterprises égale à 50% du coût de la formation commandée par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client.

  • Formation annulée ou reportée la veille ou le jour même elle débute sera due intégralement par le Client à English Enterprises à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix de la formation commandée par le Client.

  • Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

  • En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO

 

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Toute annulation et/ou report par le Client doit être communiquée par écrit par e-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Le client a la possibilité, sous certaines conditions, d’annuler et de reporter des cours.

  • Les cours individuels peuvent être annulés 48 h à l’avance.

  • Les cours collectifs peuvent être annulés 7 jours à l’avance.

Le cas échéant, les cours sont facturés à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client paye les montants non pris en charge par l’OPCO.

  • En cas d’inexécution partielle ou totale d’une formation du fait de English Enterprises, le remboursement des sommes indûment perçues sera effectué.

  • Si en cas de risques de force majeure tels que, de façon non exhaustive ; risque sanitaire, risque pour la sécurité des personnes, risque d’attentat, risque épidémiologique, etc… English Enterprises se voit contraint d’annuler une formation, l’organisme s’engage à organiser une nouvelle session ultérieurement.

 

Confidentialité - propriété

Toute information, donnée ou document dont English Enterprises pourrait avoir connaissance à l’occasion de la formation sera considéré comme strictement confidentiel

 

Informatique & liberté

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à English Enterprises sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client peut exercer son droit d’accès, de retrait et de rectification conformément aux dispositions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de English Enterprises.

 

Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre English Enterprises et le Client.

 

Compétence / Contestation / Loi applicable

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE,

La loi française est applicable en ce qui concerne ce Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre ses Clients et English Enterprises.

 

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par ENGLISH ENTERPRISES à son siège social au 18 ALLEE DE LAS PLANES – 31770 COLOMIERS

SIRET 44218795100029 – CODE APE 8559A -

La certification qualité a été délivrée à English Enterprises

au titre de la catégorie d’actions suivantes : Actions de formation